Reprise d’un local commercial : remplacement ou indemnité d’éviction ?

Vous êtes locataire d’un local commercial et son propriétaire décide de le reprendre dans un but de reconstruction ou autre. Deux solutions s’offrent à lui après vous avoir donné congé avec refus de renouvellement de contrat de bail : une indemnité d’éviction ou un local commercial de remplacement.

Une indemnité d’éviction pour compenser la rupture du bail commercial

Les clauses d’un contrat de bail commercial se doivent d’être respectées jusqu’au bout. En effet, être dépossédé de son lieu d’activité peut générer de graves problèmes. Ainsi votre propriétaire ne peut vous évincer du local commercial loué sans une compensation ou un dédommagement logique. La loi a donc prévu une indemnité d’éviction en cas de rupture du bail commercial. Celle-ci est négociée au préalable et notée dans les clauses du contrat de location.

Un local commercial de remplacement : une solution

Dans le cas où votre bailleur souhaiterai ne pas payer l’indemnité ou en réduire le montant, il peut vous proposer un local commercial équivalent. Celui-ci doit être proche du précédent et répondre à vos besoins en termes de praticité, d’espace, de connectivité, etc. De plus, ce local doit être disponible au moment où le congé avec refus de renouvellement vous est donné, et non au moment où votre bail se termine. Le propriétaire ne peut donc pas vous proposer de réutiliser le même local après des travaux sans vous avoir au préalable proposé un local de remplacement. Cela s’applique même si le locataire est en possession des plans des travaux ou si ceux-ci ont déjà commencé.

Autrement dit, si un propriétaire expulse un locataire sans lui verser d’indemnité d’éviction, il se doit de donner au locataire un local équivalent au précédent sous tous les termes (localisation, espace…) et surtout existant, c’est à dire en état, non en travaux ou en construction. Si le propriétaire proposait un tel local, la loi prévoit des sanctions. Des sanctions qui ont souvent été appliquées dans le cas de propriétaire peu scrupuleux, ou en totale méconnaissance de leurs devoirs.

Pour la location ou l’acquisition d’un local commercial, des spécialistes en immobilier d’entreprises sont là pour vous aider dans toutes vos démarches. La reprise d’un local commercial est une pratique courante et souvent réalisée dans de bonnes conditions lorsque les deux parties sont conscientes de leurs droits et devoirs.

 

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